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Allgemeine Geschäftsbedingungen

 

pour les contrats de vente conclus via la boutique en ligne entre

Gigaset Communications GmbH - ci-après le « Fournisseur » -

et

le client désigné au § 1 de ce contrat et ci-après dénommé le « client ».

 

§ 1 Domaine d'application, définitions

(1) Pour les relations commerciales entre Gigaset Communications GmbH (ci-après le « fournisseur ») et le client (ci-après le « client ») les conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive dans leur version en vigueur au moment de la commande. Toute condition différente du donneur d'ordre ne sera pas reconnue, sauf accord écrit exprès du fournisseur.
(2) Le client est un consommateur s'il conclut un acte juridique à des fins ne pouvant essentiellement pas être imputées à son activité commerciale ou son activité professionnelle indépendante. En re-vanche, est considérée comme une entreprise toute personne physique ou morale ou toute société de personnes habilitée en droit, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante lors de la conclusion.
(3) Dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, sont considérés comme jours ouvrés le Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, et Vendredi. Comme stipulé officiellement dans le pays d’enregistrement du vendeur, le Samedi, Dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

 

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et la publicité pour des articles de la boutique en ligne du fournisseur ne consti-tuent pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente, mais repré-sente un catalogue en ligne sans engagement.
(2) Le client peut sélectionner des produits dans le catalogue en ligne du fournisseur et les placer dans son panier à l'aide du bouton « Ajouter au panier ». En utilisant le bouton « Commander », le client passe une commande contraignante pour les marchandises se trouvant dans le panier. La commande du client est une demande contraignante d'achat des produits du panier que le client fait au fournisseur. Aussitôt après l'envoi de la commande, le client peut consulter et modifier les don-nées. La commande des produits du panier ne peut toutefois être passée et transmise que si le client accepte les conditions contractuelles en cochant les cases « J'ai bien lu les conditions générales de vente et la déclaration relative à la protection des données et je les accepte. » et « J'ai bien lu l'indica-tion sur la rétractation » et que celles-ci font donc partie intégrante de sa commande contraignante.
(3) Aussitôt après l'envoi de la commande par l'activation du bouton « Commander », le client est dirigé vers la page Internet du prestataire de services de paiement choisi par le client pour les modes de paiement « Carte de crédit », « PayPal » et « Virement immédiat ». Une fois le processus de paie-ment terminé, une confirmation de réception automatique s'affiche à l'écran. En cas de paiement d'avance, une confirmation de réception automatique s'affiche aussitôt après l'envoi de la commande ; cette confirmation de commande invite le client à payer et fournit les informations bancaires nécessaires au virement. Cette confirmation de réception automatique informe uniquement le client de la réception de la commande par le fournisseur et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le contrat ne naît qu'au moment de la transmission par le fournisseur de la déclaration d'acceptation, qui est envoyée par courrier électronique séparé, au plus tard dans les deux jours ouvrés, sous la forme d'une « confirmation de commande » pour la commande passée par le client. Dès que le paiement relatif à la marchandise commandée est reçu par le fournisseur ou son prestataire de services de paiement et que la marchandise commandée quitte l'entrepôt, le client reçoit un courrier électronique qui confirme la conclusion du contrat, transcrit le contenu du contrat et confirme le paiement ainsi que l'envoi de la marchandise commandée (« confirmation de contrat, de paiement et d'envoi »).

 

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises

(1) Si le produit présenté dans la boutique en ligne est provisoirement indisponible, cela est indiqué par le message « Non en stock ». En outre, le bouton « Ajouter au panier » ne s'affiche pas à côté du produit concerné et ne peut donc pas être activé. Aucun contrat ne peut donc naître dans ce cas.
(2) Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour le client.
(3) Les produits sont livrés à une adresse postale indiquée par le client dans le pays autorisé par la version nationale de la boutique en ligne. Une livraison à destination d'une boîte postale ou d'une consigne automatique n'est pas possible. 
(4) Le Client peut choisir parmi plusieurs options de livraison: (a) Livraison standard par UPS, (b) Livraison standard par GLS, (c) Livraison express par UPS. Les délais de livraison standard pour l’Allemagne sont de 2 jours ouvrés. Les délais de livraison hors de l’Allemagne sont de moins de 6 jours. La livraison express se fait en moins de vingt-quatre (24) heures. Dans le cas d’un paiement à l’avance, le délai maximum de livraison dans le cadre d’une livraison standard et/ou express commence trois jours après que le paiement ait été envoyé à l’organisme financier. Pour tous les autres modes de paiement, le délai maximum de livraison dans le cadre d’une livraison standard commence dès que le paiement a été envoyé à l’organisme financier ou à l’organisme de paiement et le délai maximum de livraison dans le cadre d’une livraison express commence dès que le paiement a été envoyé à l’organisme financier ou à l’organisme de paiement, pas plus tard que le jour de la commande à 16h.

 

§ 4 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu'à leur paiement complet.
(2) Le client s'engage à ne pas disposer de la marchandise par vente, nantissement, location, prêt, modification, transformation, transfert de sûretés ou de quelque autre manière que ce soit avant le paiement complet du prix d'achat.

 

§ 5 Prix et frais d'envoi

(1) Tous les prix affichés sur le site du fournisseur s'entendent TVA applicable incluse.
(2) Le Client devra s’acquitter des frais de livraison des produits, ils dépendent du mode et des délais de livraison choisis par le Client. Les détails concernant les modes, délais et frais de livraison sont affichés ici: Frais de livraison. Si le Fournisseur propose la livraison gratuite, il porte les coûts de livraison si le Client choisit cette option. Le Fournisseur n'est pas obligé de proposer la livraison gratuite.
(3) L'envoi de la marchandise est réalisé par envoi de colis par l'intermédiaire du prestataire d'envoi choisi par le client et de la manière qu'il choisit. Le risque lié à l'envoi est supporté par le fournisseur lorsque le client est un consommateur. Si le client est une entreprise, c'est lui qui supporte le risque lié à l'envoi.

 

§ 6 Modalités de paiement

(1) Le client peut procéder au paiement exclusivement avec les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne du fournisseur. Les modes de paiement mis à disposition sont proposés au client avant l'activation du bouton « Ajouter au panier ». Le fournisseur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement ou de n'en proposer que certains.
(2) Le paiement du prix d'achat est échu dès la conclusion du contrat. En cas de paiement par vire-ment immédiat, carte de crédit ou PayPal, le compte du client est débité aussitôt après la conclusion du contrat. Le client est en retard sans qu'une relance ne soit nécessaire lorsque le paiement n'est pas reçu par le fournisseur au plus tard dans les 14 jours suivant le début de l'exigibilité. Dans ce cas, il doit verser au fournisseur des intérêts de retard à hauteur de 5 points au-dessus du taux de base. Si le client est une entreprise conformément au § 1 des présentes conditions, des intérêts de retard fixés par la loi doivent au contraire être versés.
(3) L'obligation de paiement des intérêts de retard par le client ne saurait exclure la revendication d'autres droits dus au retard par le fournisseur.
(4) Le fournisseur établira une facture électronique pour le client et la joindra au courrier électronique « confirmation de contrat, de paiement et d'envoi ». Une facture électronique est une facture établie au format électronique et reçue par ce biais. Le client accepte la transmission électronique des fac-tures.

 

§ 7 Garantie

Le fournisseur est responsable des vices matériels ou juridiques des marchandises livrées conformé-ment aux dispositions légales en vigueur, en particulier les §§ 434 et suivants du code civil allemand (BGB). Le délai de prescription pour les droits légaux liés aux vices est de deux ans pour les con-sommateurs et de 12 mois pour les entreprises. Il commence à courir à compter du jour où le client ou un tiers nommé par celui-ci autre que le transporteur entre en possession de la marchandise.

 

§ 8 Droits sur les logiciels

(1) En considération du produit logiciel acquis par le client sur les appareils ou unités système autori-sés, le client reçoit, par la conclusion du contrat de vente, le droit non exclusif d'utiliser le logiciel aux fins de mise en service et pendant le fonctionnement du produit acquis (« licence »). Le client n'est pas autorisé à reproduire, publier, diffuser, louer, modifier, traduire ou éditer de quelque manière que ce soit les produits logiciels. En particulier, l'utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée. Il est interdit de procéder soi-même ou de faire réaliser une rétro-ingénierie, un désassemblage et une décompilation du logiciel. Le fournisseur se réserve tous les droits de protection commerciaux et droits d'auteur.
(2) Les produits achetés au fournisseur peuvent contenir des logiciels open source. Le cas échéant, le client recevra des informations complémentaires à ce sujet avec le produit. Les droits octroyés au client sur la base des conditions de licence des logiciels open source ne sont pas affectés.

 

§ 9 Responsabilité

(1) Tous droits du client à des dommages-intérêts sont exclus. Sont exclus de cette disposition les droits du client à dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie ou la santé, d'une violation des obligations contractuelles essentielles qui permettent la bonne exécution du contrat et en le respect desquelles le client peut avoir confiance à tout moment (obligations majeures) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages reposant sur une violation d'obligation consistant en un dol ou une négligence grave par le fournisseur, son représentant ou ses auxiliaires d'exécution.
(2) En cas de violation des obligations essentielles, le fournisseur n'est responsable que des dom-mages typiques du contrat et prévisibles s'il les a causés par une négligence simple, à moins qu'il ne s'agisse de droits du client à des dommages-intérêts résultant d'un préjudice au corps ou à la santé.
(3) Les limitations des al. 1 et 2 s'appliquent également en faveur du représentant légal et des auxi-liaires d'exécution du fournisseur si les droits sont revendiqués directement vis-à-vis d'eux.
(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait du produit ne sont pas affectées.

 

§ 10 Information sur la rétractation

Pour les commandes d'un client consommateur, le droit de rétractation suivant s'applique.
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Information sur la rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans les quatorze jours sans fournir de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour ou la dernière marchandise entre en votre possession ou en celle d'un tiers nommé par vos soins et n'étant pas le transporteur.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Gigaset Communications GmbH, Hansaallee 299, 40549 Düsseldorf, Allemagne, téléphone : 0848 212000, fax : +49 (0)2871-913009), E-Mail: impressum@gigaset.com) informer par une déclaration claire (par exemple par courrier postal, fax ou courrier électronique) de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de rétractation ci-joint qui n'est toutefois pas prérempli.
Afin de garantir le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard économique que nous proposons), et ce sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de résiliation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction d'origine, à moins qu'il n'en ait expressément été convenu autrement avec vous ; en aucun cas un dédommagement ne vous sera versé en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous récupérions la marchandise ou que vous nous fournissiez un justificatif d'envoi, selon lequel de ces événements intervient le plus tôt.
Vous devez nous retourner ou nous transmettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de résiliation du contrat. Le délai est garanti si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de retour immédiats sont à votre charge.
Vous ne devrez payer une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur vous est imputable suite à une manipulation n'étant pas nécessaire à un contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.


Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)


- A
Gigaset Communications GmbH
Hansaallee 299
40549 Düsseldorf


Fax : +49 (0)2871-913009

E-Mail: impressum@gigaset.com

- Par la présente, je résilie/nous résilions(*) le contrat que j'ai conclu/nous avons conclu(*) con-cernant l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du consommateur

- Adresse du consommateur

- Signature du consommateur (uniquement pour une notification au format papier)

- Date

______________________________
(*) Barrer la mention inutile.

Fin de l'information sur la rétractation
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§ 11 Droit de rétention en cas de résiliation du contrat

Si le consommateur résilie le contrat, le fournisseur bénéficie d'un droit de rétention jusqu'à ce qu'il récupère la marchandise ou reçoive la notification d'envoi de la marchandise de la part du consommateur, à moins que le fournisseur n'ait proposé d'aller récupérer les marchandises.

 

§ 12 Disposition finales

(1) Les contrats conclus entre le fournisseur et le client sont régis par le droit de la République d'Alle-magne, à l'exception du droit des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale.
(2) Si le Client est un professionnel, alors - autant que possible selon la loi applicable – la juridiction applicable est celle des sièges sociaux du Fournisseur, Düsseldorf. Autrement, les réglementations juridiques applicables s'appliquent selon la juridiction locale et internationale.

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Version : 7 août 2015