Pour les commandes d'un client consommateur, le droit de rétractation suivant s'applique :


 

 

Information sur la rétractation

 

Droit de rétractation

Pour les commandes d'un client consommateur, le droit de rétractation suivant s'applique.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour ou la dernière marchandise entre en votre possession ou en celle d'un tiers nommé par vos soins et n'étant pas le transporteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Gigaset Communications GmbH, Frankenstr. 2, 46395 Bocholt, Allemagne, téléphone : +33 (0)157 324 522, fax : +49 (0)2871-913009) informer par une déclaration claire (par exemple par courrier postal, fax ou courrier électronique) de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de rétractation ci-joint qui n'est toutefois pas prérempli. 

Afin de garantir le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard économique que nous proposons), et ce sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de résiliation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction d'origine, à moins qu'il n'en ait expressément été convenu autrement avec vous ; en aucun cas un dédommagement ne vous sera versé en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous récupérions la marchandise ou que vous nous fournissiez un justificatif d'envoi, selon lequel de ces événements intervient le plus tôt.

Vous devez nous retourner ou nous transmettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de résiliation du contrat. Le délai est garanti si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour immédiats sont à votre charge.

Vous ne devrez payer une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur vous est imputable suite à une manipulation n'étant pas nécessaire à un contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)

 

-   A      
Gigaset Communications GmbH
Frankenstr. 2
46395 Bocholt

Email: support@gigaset.com

 

-   Par la présente, je résilie/nous résilions(*) le contrat que j'ai conclu/nous avons conclu(*) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)

 

 

 

-   Commandé le (*) / reçu le (*)

 

 

 

-   Nom du consommateur

 

 

 

-   Adresse du consommateur

 

 

 

-   Signature du consommateur (uniquement pour une notification au format papier)

 

 

 

-   Date

 

 

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(*) Barrer la mention inutile.