Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

pour les contrats de vente conclus via la boutique en ligne entre
Gigaset Communications GmbH, Frankenstraße 2, 46395 Bocholt, Allemagne
 - ci-après le « Fournisseur » -
et
le client désigné au § 1 de ce contrat, agissant en qualité de consommateur et ci-après dénommé le « Client ».

§ 1 Domaine d'application, définitions

(1) Pour les relations commerciales entre le Fournisseur et le Client, les Conditions Générales de Vente ci-après s'appliquent de manière exclusive dans leur version en vigueur au moment de la commande. Toute condition différente du Client ne sera pas reconnue, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.

(2) Le Client est un consommateur s'il conclut un acte juridique à des fins ne pouvant essentiellement pas être imputées à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante. En revanche, est considérée comme une entreprise toute personne physique ou morale ou toute société de personnes habilitée en droit, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante lors de la conclusion.

(3) Dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, sont considérés comme jours ouvrés le lundi, mardi, mercredi, jeudi, et vendredi. Les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés officiellement stipulés dans les pays où le Fournisseur a son siège social et où le Client a sa résidence ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et la publicité pour des articles de la boutique en ligne du Fournisseur ne constituent pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente, mais représentent un catalogue en ligne sans engagement.

(2) Le Client peut sélectionner des produits dans le catalogue en ligne du Fournisseur et les placer dans son panier à l'aide du bouton « Ajouter au panier ». En utilisant le bouton « Payer », le Client passe une commande contraignante pour les marchandises se trouvant dans le panier. La commande du Client est une demande contraignante d'achat des produits placés dans le panier que le Client fait au Fournisseur. Immédiatement avant l'envoi de la commande, le Client peut consulter les données et a la possibilité de les modifier dans le menu ou dans son compte PayPal. La commande des produits du panier ne peut toutefois être passée et transmise que si le Client accepte les conditions contractuelles en cochant les cases « J'ai bien lu les Conditions Générales de Vente et la déclaration relative à la protection des données et je les accepte. » et « J'ai bien lu l'indication sur la rétractation » et que celles-ci font donc partie intégrante de sa commande contraignante. La date de conclusion du contrat avec le Fournisseur dépend du mode de paiement choisi par le Client.

(3) Immédiatement après la validation de la commande par l'activation du bouton « Payer », le Client est dirigé vers le site Internet du prestataire de services de paiement choisi par le Client pour les modes de paiement « Carte de crédit », « PayPal » et « Virement immédiat ». Une fois le processus de paiement terminé, une confirmation de commande s'affiche automatiquement à l'écran. En cas de paiement par PayPal Express, il existe un accès direct au compte PayPal du Client. Si le Client clique sur le bouton de PayPal Express « Payer avec PayPal Express » sous l'option de menu Panier, il est immédiatement dirigé vers son compte PayPal. Le Client n'a plus qu'à s'y connecter et à confirmer l'achat. Le Client n'a plus besoin de saisir des informations personnelles, car elles sont directement reprises depuis le compte PayPal. L'adresse de livraison peut être modifiée ici. La nouvelle adresse de livraison sera alors enregistrée dans le compte PayPal directement pour le prochain achat. Une fois que le Client a confirmé l'achat en appuyant sur le bouton « Continuer », il est dirigé vers la page de conclusion de l'achat sur la boutique en ligne. Le Client peut ensuite sélectionner le mode d'expédition. Après l'envoi de la commande en appuyant sur le bouton « Payer », un accusé de réception automatique apparaît à l'écran. En cas de paiement anticipé, un accusé de réception automatique apparaît immédiatement après l'envoi de la commande, dans lequel le Client reçoit une demande de paiement accompagnée des informations bancaires nécessaires au virement. Cette confirmation de réception automatique informe uniquement le Client de la réception de la commande par le Fournisseur et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le contrat ne naît qu'au moment de la transmission par le Fournisseur de la déclaration d'acceptation, qui est envoyée par courrier électronique séparé, au plus tard dans les deux jours ouvrés, sous la forme d'une « confirmation de commande » pour la commande passée par le Client. Dès que le paiement relatif à la marchandise commandée est reçu par le Fournisseur ou son prestataire de services de paiement et que la marchandise commandée quitte l'entrepôt, le Client reçoit un courrier électronique qui confirme à nouveau la conclusion du contrat, transcrit le contenu du contrat et confirme le paiement ainsi que l'envoi de la marchandise commandée (« confirmation de contrat, de paiement et d'envoi »).

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises

(1) Si le produit présenté dans la boutique en ligne est provisoirement indisponible, cela est indiqué par le message « En rupture de stock ». En outre, le bouton « Ajouter au panier » ne s'affiche pas à côté du produit concerné et ne peut donc pas être activé. Aucun contrat ne peut donc naître dans ce cas.

(2) Le Fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour le Client.

(3) Les produits sont livrés à une adresse postale déterminée par le Client. Cependant, cette adresse doit se situer dans un pays pouvant être choisi depuis la version nationale de la boutique en ligne. Une livraison à destination d'une boîte postale ou d'une consigne automatique n'est pas possible.

(4) Le Client peut choisir parmi plusieurs options de livraison : (a) Livraison standard par UPS, (b) Livraison standard par GLS, (c) Livraison express par UPS. En expédition standard, les livraisons en Allemagne sont effectuées sous deux à trois jours ouvrés. En expédition standard, les livraisons hors de l'Allemagne sont effectuées sous 3-6 jours ouvrés. En expédition express, la livraison se fait en moins de vingt-quatre (24) heures. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison en expédition standard commence à courir trois jours ouvrés après l'émission de l'ordre de paiement à l'établissement bancaire effectuant le virement. Pour tous les autres modes de paiement, le délai de livraison standard commence à courir à compter de la date d'émission de l'ordre de paiement à l'établissement bancaire effectuant le virement ou au prestataire de services de paiement. Le délai de livraison pour les envois express commence à courir après l'émission de l'ordre de paiement à l'établissement bancaire effectuant le virement ou au prestataire de services de paiement, au plus tard jusqu'à 16 heures CET le jour de la commande.

§ 4 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu'à leur paiement complet.

(2) Le Client s'engage à ne pas disposer de la marchandise par vente, nantissement, location, prêt, modification, transformation, transfert de sûretés ou de quelque autre manière que ce soit avant le paiement complet du prix d'achat.

 

§ 5 Prix et frais d'envoi

(1) Tous les prix affichés sur le site du Fournisseur s'entendent TVA applicable incluse.

(2) Le Client devra s'acquitter des frais de livraison des produits, ils dépendent du mode et des délais de livraison choisis par le Client. À partir d'une valeur de commande de 25 euros, nous livrons gratuitement en Allemagne. Pour plus de détails sur les prestataires de services, les modes et frais d'envoi, cliquez ici : https://www.gigaset.com/de_de/lieferung
Pour autant que le Fournisseur propose une livraison gratuite, il supporte les frais de livraison si le Client choisit cette option. Le Fournisseur n'est pas obligé de proposer la livraison gratuite.

(3) L'envoi de la marchandise est réalisé par envoi de colis par l'intermédiaire du prestataire d'envoi choisi par le Client et de la manière qu'il choisit. Le risque lié à l'envoi est supporté par le Fournisseur lorsque le Client est un consommateur. Si le Client est une entreprise, c'est lui qui supporte le risque lié à l'envoi.

§ 6 Modalités de paiement

(1) Le Client peut procéder au paiement exclusivement avec les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne du Fournisseur. Les modes de paiement disponibles sont affichés dans le pied de page de la boutique en ligne et lors du processus de commande dans l'option de menu « Paiement ». Le Fournisseur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement ou de n'en proposer que certains.

(2) Le paiement du prix d'achat est échu dès la conclusion du contrat. En cas de paiement par virement immédiat, carte de crédit ou PayPal, le compte du Client est débité aussitôt après la conclusion du contrat. Le Client est en retard sans qu'une relance ne soit nécessaire lorsque le paiement n'est pas reçu par le Fournisseur au plus tard dans les 14 jours suivant le début de l'exigibilité. Dans ce cas, il est tenu de verser au Fournisseur des intérêts de retard équivalant aux intérêts de retard légalement applicables. Ils sont actuellement de 5 points supérieurs au taux de base et de 9 points supérieurs taux de base si le Client est un entrepreneur.

(3) L'obligation de paiement des intérêts de retard par le Client ne saurait exclure la revendication d'autres droits dus au retard par le Fournisseur.

(4) Le Fournisseur établira une facture électronique pour le Client et la joindra au courrier électronique « confirmation de contrat, de paiement et d'envoi ». Une facture électronique est une facture établie au format électronique et reçue par ce biais. Le Client accepte la transmission électronique des factures. 

§ 7 Garantie

Le Fournisseur est responsable des vices matériels ou juridiques des marchandises livrées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de prescription pour les droits légaux liés aux vices est de deux ans pour les consommateurs et de 12 mois pour les entreprises. Il commence à courir à compter du jour où le Client ou un tiers nommé par celui-ci autre que le transporteur entre en possession de la marchandise.

§ 8 Droits sur les logiciels

(1) En considération du produit logiciel acquis par le Client sur les appareils ou unités système autorisés, le Client reçoit, par la conclusion du contrat de vente, le droit non exclusif d'utiliser le logiciel aux fins de mise en service et pendant le fonctionnement du produit acquis (« licence »). Le Client n'est pas autorisé à reproduire, publier, diffuser, louer, modifier, traduire ou éditer de quelque manière que ce soit les produits logiciels. En particulier, l'utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée. Il est interdit de réaliser soi-même ou de faire réaliser une rétro-ingénierie, un désassemblage ou une décompilation du logiciel. Le Fournisseur se réserve tous les droits de protection commerciaux et droits d'auteur.

(2) Les produits achetés au Fournisseur peuvent contenir des logiciels open source. Le cas échéant, le Client recevra des informations complémentaires à ce sujet avec le produit. Les droits octroyés au Client sur la base des conditions de licence des logiciels open source ne sont pas affectés. 

§ 9 Responsabilité

(1) Les réclamations du Client visant à obtenir des dommages-intérêts sont exclues. Sont exclus de cette disposition les droits du Client à obtenir des dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie ou à la santé, de dommages corporels ou d'une violation des obligations contractuelles qui permettent la bonne exécution du contrat et dont le Client peut à tout moment avoir confiance dans le fait qu'elles seront respectées (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages reposant sur une violation d'obligation consistant en un dol ou une négligence grave par le Fournisseur, son représentant légal ou ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des promesses de garantie (le cas échéant).

(2) En cas de violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), le Fournisseur est responsable des dommages typiques et prévisibles du contrat uniquement s'il les a causés par une négligence simple, à moins qu'il ne s'agisse de droits du Client à des dommages-intérêts résultant d'un décès, d'un dommage corporel ou d'une atteinte à la santé.

(3) Les limitations des al. 1 et 2 s'appliquent également en faveur du représentant légal et des auxiliaires d'exécution du Fournisseur si les droits sont revendiqués directement vis-à-vis d'eux.

(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait du produit ne sont pas affectées.

§ 10 Droit de rétractation

Pour les commandes d'un Client consommateur, le droit de rétractation suivant s'applique.


Instructions sur la rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans les quatorze jours sans fournir de motif.

Le délai de rétractation sera de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers nommé par vos soins autre que le transporteur prend possession de la dernière marchandise composant la commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Gigaset Communications GmbH, Frankenstr. 2, 46395 Bocholt, Allemagne, téléphone : +49 (0)2871 / 912912, fax : +49 (0) 2871-913009), e-mail : impressum@gigaset.com) informer par une déclaration claire (par exemple par courrier postal, fax ou courrier électronique) de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.

L'envoi de la demande de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation suffit à garantir l'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.

Conséquences de la rétractation

En cas de résiliation de ce contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), et ce dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception de votre notification de résiliation du contrat. Vous recevrez le montant remboursé par la méthode utilisée pour le paiement, sauf accord explicite sur un autre moyen de paiement, et aucuns frais ne vous seront infligés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous récupérions la marchandise ou que vous nous fournissiez un justificatif d'envoi, selon lequel de ces événements intervient le plus tôt.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre retrait du contrat. Le délai est respecté si les marchandises nous sont retournées avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour sont à votre charge. Si vous utilisez notre étiquette de retour dans l'option de menu « Mes commandes » de votre compte utilisateur Gigaset, aucuns frais de retour immédiat ne s'appliquent.

Vous ne devrez payer une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur vous est imputable suite à une manipulation n'étant pas nécessaire à un contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.

Exclusions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens non fabriqués au préalable et dont la production implique une personnalisation décidée par vous-même ou qui sont clairement conçus spécialement en fonction de vos besoins personnels (par exemple les produits personnalisés par impression ou par gravure).

   

Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous retirer de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)

  - À l'attention de
Gigaset Communications GmbH
Frankenstr. 2
D-46395 Bocholt (Allemagne)
 
Fax : +49 (0) 2871-913009
E-mail : impressum@gigaset.com

- Par la présente, je me retire/nous nous retirons(*) du contrat que j'ai conclu/nous avons conclu (*) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)
 

- Commandé le (*) / reçu le (*)
 

- Nom du (des) Client(s)

 
- Adresse du (des) Client(s)
 

- Signature du Client(s) (uniquement pour une notification au format papier)

 
 - Date
 

______________________________
(*) Supprimer la mention inutile.
 

§ 11 Droit de rétention en cas d'annulation du contrat

Si le consommateur se retire du contrat, le Fournisseur bénéficie d'un droit de rétention jusqu'à ce qu'il récupère la marchandise ou reçoive la notification d'envoi de la marchandise de la part du consommateur, à moins que le Fournisseur n'ait proposé d'aller récupérer les marchandises.

§ 12 Règlement en ligne des litiges

Informations concernant la résolution en ligne des litiges conformément à l'art. 14, al. 1, du règlement sur le RLL pour les consommateurs : La Commission européenne a ouvert une plate-forme en ligne de règlement des litiges (« ODR ») aux Clients et aux commerçants, accessible via le lien http://ec.europa.eu/odr. Dans le cas où le Client est un consommateur résidant dans l'Union européenne, cette plate-forme ODR peut être utilisée pour régler des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de ventes en ligne ou de contrats de service. Cependant, nous déclarons que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

§ 13 Dispositions finales

(1) Les contrats conclus entre le Fournisseur et le Client sont régis par le droit de la République d'Allemagne, à l'exception du droit des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle à l'étranger peuvent toujours invoquer la loi obligatoire du pays où ils résident habituellement, quel que soit le choix de la loi.

(2) Si le Client est commerçant, la juridiction compétente exclusive est Düsseldorf.

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06/2020