Conditions générales de vente (CGV)

Termes et conditions générales

pour les contrats de vente conclus via la boutique en ligne entre

Gigaset Communications GmbH, Frankenstraße 2, 46395 Bocholt, Germany - ci-après le « Fournisseur » -

et

le client désigné au § 1, agissant en qualité de consommateur de ce contrat et ci-après dénommé le       « Client ».

§ 1 Domaine d'application, définitions

(1) Pour les relations commerciales entre le Fournisseur et le Client les termes et conditions générales s'appliquent de manière exclusive dans leur version en vigueur au moment de la commande. Toute condition différente Client ne sera pas reconnue, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.

(2) Le Client est un consommateur s'il conclut un acte juridique à des fins ne pouvant essentiellement pas être imputées à son activité commerciale ou son activité professionnelle indépendante. En revanche, est considérée comme une entreprise toute personne physique ou morale ou toute société de personnes habilitée en droit, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante lors de la conclusion.

(3) Dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, sont considérés comme jours ouvrés le Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, et Vendredi. Les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés officiellement stipulés dans les pays où le Fournisseur a son siège social et où le Client a sa résidence, ne sont pas considérés comme des jours ouvrés

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation et la publicité pour des articles de la boutique en ligne du Fournisseur ne constituent pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente, mais représente un catalogue en ligne sans engagement.

(2) Le client peut sélectionner les produits désirés dans le catalogue en ligne du fournisseur et ajouter ceux-ci à son panier grâce au bouton « Ajouter au panier ». Le bouton « Commander et payer » lui permet ensuite de passer une commande ferme pour les articles se trouvant dans le panier. La commande constitue une demande ferme de la part du client en vue d'acheter au fournisseur les produits du panier. Préalablement à l'expédition de la commande, le client est en mesure de consulter et de modifier ses données. La commande des produits présents dans le panier ne pourra en revanche être finalisée qu'après que le client a accepté les conditions du contrat en cochant les cases « J'ai lu et accepte formellement les Conditions Générales de Vente ainsi que la déclaration de confidentialité. » et « J'ai lu les informations sur le droit de rétractation ». En cochant ces cases, ces conditions contractuelles sont intégrées à la commande ferme du client.

(3) En cliquant sur le bouton « Commander et payer », la commande est transmise et le client, après avoir choisi son mode de paiement parmi « Carte de crédit », « PayPal » et « Virement direct », est redirigé vers le site internet du fournisseur de services de paiement sélectionné. Après avoir terminé la procédure de paiement, une confirmation automatique de réception de la commande apparaît sur l'écran. Dans le cas d'un paiement anticipé, une confirmation automatique de réception de la commande apparaît sur l'écran ; en parallèle, le client reçoit une demande de paiement ainsi que les coordonnées bancaires nécessaires au virement. Cette confirmation automatique de réception de la commande informe simplement le client du fait que sa commande a été reçue par le fournisseur. Elle ne vaut pas acceptation du contrat. Le contrat n'est conclu qu'une fois une déclaration d'acceptation délivrée par le fournisseur. Celle-ci est envoyée sous deux jours ouvrables, dans un e-mail séparé, en tant que « confirmation de commande » de la commande passée par le client. Dès que le paiement des biens commandés est reçu par le fournisseur ou son prestataire de services de paiement, et dès que les biens commandés quittent l'entrepôt, le client reçoit de nouveau un e-mail confirmant la conclusion du contrat, reprenant le contenu de ce dernier et confirmant la réception du paiement et l'envoi des biens commandés (« confirmation de commande, de paiement et d'expédition »).

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises

(1) Si le produit présenté dans la boutique en ligne est provisoirement indisponible, cela est indiqué par le message « En rupture de stock». En outre, le bouton « Ajouter au panier » ne s'affiche pas à côté du produit concerné et ne peut donc pas être activé. Aucun contrat ne peut donc naître dans ce cas.

(2) Le Fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour le Client.

(3) Les produits sont livrés à une adresse postale indiquée par le Client dans le pays autorisé par la version nationale de la boutique en ligne. Une livraison à destination d'une boîte postale ou d'une consigne automatique n'est pas possible.

(4) Le Client peut choisir parmi plusieurs options de livraison: (a) Livraison standard par UPS, (b) Livraison standard par GLS, (c) Livraison express par UPS. Les délais de livraison standard pour l’Allemagne sont de 2 à 3 jours ouvrés. Les  livraison hors de l’Allemagne sont effectuées sous 3-6 jours. La livraison express se fait en moins de vingt-quatre (24) heures. Le délai maximum de livraison dans le cadre d’une livraison standard court dès que le paiement a été envoyé à l’organisme financier ou à l’organisme de paiement et le délai maximum de livraison dans le cadre d’une livraison express commence dès que le paiement a été envoyé à l’organisme financier ou à l’organisme de paiement, pas plus tard que le jour de la commande à 16h CET.

§ 4 Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu'à leur paiement complet.

(2) Le Client s'engage à ne pas disposer de la marchandise par vente, nantissement, location, prêt, modification, transformation, transfert de sûretés ou de quelque autre manière que ce soit avant le paiement complet du prix d'achat.

§ 5 Prix et frais d'envoi

(1) Tous les prix affichés sur le site du Fournisseur s'entendent TVA applicable incluse.

(2) Le Client devra s’acquitter des frais de livraison des produits, ils dépendent du mode et des délais de livraison choisis par le Client. Les détails concernant les modes, délais et frais de livraison sont affichés ici: Frais de livraison. Si le Fournisseur propose la livraison gratuite, il porte les coûts de livraison si le Client choisit cette option. Le Fournisseur n'est pas obligé de proposer la livraison gratuite.

(3) L'envoi de la marchandise est réalisé par envoi de colis par l'intermédiaire du prestataire d'envoi choisi par le Client et de la manière qu'il choisit. Le risque lié à l'envoi est supporté par le Fournisseur lorsque le Client est un consommateur. Si le Client est une entreprise, c'est lui qui supporte le risque lié à l'envoi.

§ 6 Modalités de paiement

(1) Le Client peut procéder au paiement exclusivement avec les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne du Fournisseur. Les modes de paiement disponibles sont affichés dans le pied de page de la boutique en ligne et lors du processus de commande dans le menu «paiement». Le Fournisseur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement ou de n'en proposer que certains.

(2) Le paiement du prix d'achat est échu dès la conclusion du contrat. En cas de paiement par carte de crédit ou PayPal, le compte du Client est débité aussitôt après la conclusion du contrat. Le Client est en retard sans qu'une relance ne soit nécessaire lorsque le paiement n'est pas reçu par le Fournisseur au plus tard dans les 14 jours suivant le début de l'exigibilité. Dans ce cas, il doit verser au Fournisseur des intérêts de retard à hauteur de 5 points au-dessus du taux de base. Si le Client est une entreprise conformément au § 1 des présentes conditions, des intérêts de retard fixés par la loi doivent au contraire être versés.

(3) L'obligation de paiement des intérêts de retard par le Client ne saurait exclure la revendication d'autres droits dus au retard par le Fournisseur.

(4) Le Fournisseur établira une facture électronique pour le Client et la joindra au courrier électronique « confirmation de contrat, de paiement et d'envoi ». Une facture électronique est une facture établie au format électronique et reçue par ce biais. Le Client accepte la transmission électronique des factures.

§ 7 Garantie

Le Fournisseur est responsable des vices matériels ou juridiques des marchandises livrées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de prescription pour les droits légaux liés aux vices est de deux ans pour les consommateurs et de 12 mois pour les entreprises. Il commence à courir à compter du jour où le Client ou un tiers nommé par celui-ci autre que le transporteur entre en possession de la marchandise.

§ 8 Droits sur les logiciels

(1) En considération du produit logiciel acquis par le Client sur les appareils ou unités système autorisés, le Client reçoit, par la conclusion du contrat de vente, le droit non exclusif d'utiliser le logiciel aux fins de mise en service et pendant le fonctionnement du produit acquis (« licence »). Le Client n'est pas autorisé à reproduire, publier, diffuser, louer, modifier, traduire ou éditer de quelque manière que ce soit les produits logiciels. En particulier, l'utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée. Il est interdit de procéder soi-même ou de faire réaliser une rétro-ingénierie, un désassemblage et une décompilation du logiciel. Le Fournisseur se réserve tous les droits de protection commerciaux et droits d'auteur.

(2) Les produits achetés au Fournisseur peuvent contenir des logiciels open source. Le cas échéant, le Client recevra des informations complémentaires à ce sujet avec le produit. Les droits octroyés au Client sur la base des conditions de licence des logiciels open source ne sont pas affectés.

§ 9 Responsabilité

(1) Les réclamations du Client à des dommages-intérêts sont exclues. Sont exclus de cette disposition les droits du Client à dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie ou la santé, de dommages corporels, ou d'une violation des obligations contractuelles  qui permettent la bonne exécution du contrat et en le respect desquelles le Client peut avoir confiance à tout moment (obligations matérielles) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages reposant sur une violation d'obligation consistant en un dol ou une négligence grave par le Fournisseur, son représentant légal ou ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des promesses de garantie (s'il y en a).

(2) En cas de violation des obligations matérielles contractuelles, le Fournisseur n'est responsable que des dommages typiques du contrat et prévisibles s'il les a causés par une négligence simple, à moins qu'il ne s'agisse de droits du Client à des dommages-intérêts résultant d'un décès, d'un dommage corporel ou d'une atteinte à la santé.

(3) Les limitations des al. 1 et 2 s'appliquent également en faveur du représentant légal et des auxiliaires d'exécution du Fournisseur si les droits sont revendiqués directement vis-à-vis d'eux.

(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait du produit ne sont pas affectées.

§ 10 Droit de rétractation

Pour les commandes d'un Client consommateur, le droit de rétractation suivant s'applique.

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Instructions sur la rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans les quatorze jours sans fournir de motif.

Le délai de rétractation sera de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers nommé par vos soins autre que le transporteur prend possession de la dernière marchandise composant la commande .

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Gigaset Communications GmbH, Frankenstr. 2, 46395 Bocholt, Allemagne, téléphone : +32 7815 6679, fax : +49 (0)2871-913009), E-Mail: impressum@gigaset.com) informer par une déclaration claire (par exemple par courrier postal, fax ou courrier électronique) de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire de rétractation ci-joint ce qui n'est toutefois pas obligatoire.

L'envoi de la demande de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation suffit à garantir l'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.

Conséquences de la rétractation

En cas de résiliation dece contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère  que nous proposons), et ce dans un délai maximum de  quatorze jours suivant la réception de votre notification de résiliation du contrat. Vous recevrez le montant remboursé par la méthode utilisée pour le paiement, sauf accord explicite sur un autre moyen de paiement, et aucun frais ne vous seront infligés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous récupérions la marchandise ou que vous nous fournissiez un justificatif d'envoi, selon lequel de ces événements intervient le plus tôt.

Vous devez nous retourner ou nous livrer les marchandises sans délaiet au plus tard dans les quatorze jours suivant date à laquelle vous nous avez notifiévotre retraitdu contrat. Le délai est respecté si les marchandises nous sont retournées avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour  sont à votre charge. Si vous utilisez l'étiquette de retour disponible penant 14 jours dans le menu «Mes commandes» de votre compte utilisateur Gigaset, il n'y aura pas de frais de retour directs.

Vous ne devrez payer une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur vous est imputable suite à une manipulation n'étant pas nécessaire à un contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.

Exclusions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens non fabriqués au préalable et dont la production implique une personnalisation décidée par vous-même ou qui sont clairement conçus spécialement en fonction de vos besoins personnels (par exemple les produits personnalisés par impression ou par gravure).

 

Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous retirer de ce le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)

 

- A l'attention de

Gigaset Communications GmbH

Frankenstr. 2

D-46395 Bocholt (Allemagne)

Fax : +49 (0)2871-913009

E-Mail: impressum@gigaset.com

- Par la présente, je me retire/nous nous nous retirons*) du contrat que j'ai conclu/nous avons conclu(*) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) Client (s)

- Adresse du (des) Client (s)

- Signature du Client(s) (uniquement pour une notification au format papier)

- Date

 

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(*) Supprimer la mention inutile.

 

 

 

 

§ 11 Droit de rétention en cas d'annulation du contrat

Si le consommateur se retire du contrat, le Fournisseur bénéficie d'un droit de rétention jusqu'à ce qu'il récupère la marchandise ou reçoive la notification d'envoi de la marchandise de la part du consommateur, à moins que le Fournisseur n'ait proposé d'aller récupérer les marchandises.

§ 12 Règlement en ligne des litiges

Informations concernant la résolution en ligne des litiges conformément à l'art. 14, paragraphe 1, du règlement sur le RLL pour les consommateurs:

La Commission européenne a ouvert une plate-forme en ligne de règlement des litiges («ODR») aux Clients et aux commerçants, accessible via le lien http://ec.europa.eu/odr. Dans le cas où le Client est un consommateur résidant dans l'Union européenne, cette plateforme ODR peut être utilisée pour régler des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de ventes en ligne ou de contrats de service. Cependant, nous déclarons que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

§ 13 Disposition finales

(1) Les contrats conclus entre le Fournisseur et le Client sont régis par le droit français, à l'exception du droit des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle à l'étranger peuvent toujours invoquer la loi obligatoire du pays où ils résident habituellement, quel que soit le choix de la loi.

(2) Si le Client est un professionnel, alors - autant que possible selon la loi applicable – la juridiction applicable est celle des sièges sociaux du Fournisseur, Düsseldorf. Autrement, les réglementations juridiques applicables s'appliquent selon la juridiction locale et internationale.

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06/2020